Le code Buysse : droit mou, valeur ajoutée forte

Ce que signifie réellement la gouvernance d'entreprise dans les sociétés non cotées

Le terme « gouvernance d'entreprise » évoque rapidement des images de grandes sociétés cotées en bourse et de structures de gouvernance formelles. Pourtant, une bonne gouvernance est au moins aussi essentielle pour les PME, les entreprises familiales et les entreprises en croissance. C'est précisément dans ce domaine que le code Buysse constitue un cadre de référence précieux. Pourquoi un tel code reste-t-il pertinent aujourd'hui ? Quelles sont ses principales innovations ? Et surtout : quel avantage concret ce code offre-t-il aux entreprises et à leurs administrateurs ? Les avocats de NOMA nous font part de leurs réflexions.

Pourquoi (encore) un code de gouvernement d'entreprise ?

Plus de 20 ans plus tard, le nom d'Enron résonne encore. Le scandale a servi de catalyseur aux initiatives nationales et internationales en matière de bonne gouvernance, tant aux États-Unis qu'en Europe.

Dans notre pays également, des cas récents - comme celui du constructeur d'autobus Van Hool - montrent à quel point les entreprises deviennent vulnérables lorsqu'elles manquent de transparence et de structure. Un style de gestion fermé, sans accords clairs sur les rôles, est rarement viable à long terme.

En outre, les besoins et les attentes évoluent rapidement. Aujourd'hui plus que jamais, les entreprises ont besoin de règles claires qui ne se contentent pas de donner des orientations, mais qui créent aussi la confiance.

Code Buysse : pas contraignant, mais impactant

Le Code Lippens et le Code Buysse sont tous deux des instruments juridiques non contraignants. Il s'agit de lignes directrices qui ne sont pas juridiquement contraignantes ou exécutoires pour les entreprises. Néanmoins, dans la pratique, ils peuvent exercer une influence de diverses manières.

• Par exemple, une société cotée en bourse qui décide de s'écarter du code Lippens doit justifier cet écart dans sa déclaration annuelle de gouvernance d'entreprise, qui est publiée avec le rapport annuel. Le code Buysse ne prévoit pas une telle obligation de motivation.
  Le code Lippens prévoit par exemple qu'un administrateur non exécutif ne peut exercer plus de cinq mandats au sein de sociétés cotées en bourse. Si un administrateur accepte néanmoins un sixième mandat, chaque société concernée doit motiver pourquoi cela n'est pas contraire à l'exercice effectif de ses fonctions.
• Les actionnaires peuvent également invoquer le code. Par exemple, si la reconduction d'un administrateur ayant déjà cinq mandats est proposée, les actionnaires peuvent refuser cette nomination sur la base des lignes directrices du Code.
• Enfin, un tribunal peut également tenir compte des dispositions du Code Lippens ou Buysse dans son appréciation. Par exemple, le non-respect de ces dispositions peut indiquer qu'un administrateur a agi contre l'intérêt de la société.

La gouvernance d'entreprise n'est pas un carcan, mais un cadre qui laisse de la place à la croissance, à l'individualité et à la réflexion à long terme.

Quelles sont les nouveautés du Code Buysse 2024 ?

La dernière révision du Code Buysse apporte des innovations sur plusieurs fronts. Voici une sélection des principaux points forts :

• Plus accessible et plus convivial | La structure est plus claire et le langage plus simple. La structure est plus claire et le langage plus simple, ce qui rend le Code plus facile à gérer dans la pratique.
• Plus d'attention à la dynamique du conseil d'administration | L'accent est davantage mis sur le fonctionnement des organes de direction. L'accent n'est pas seulement mis sur les personnes qui siègent à la table, mais aussi sur la manière dont les gens travaillent ensemble.
• Rôles et attentes clairement définis | Les actionnaires, les administrateurs et la direction reçoivent chacun un mandat clairement défini, dans un souci de complémentarité.
• Diversité et inclusion | Non pas comme une liste de contrôle, mais comme une valeur ajoutée. Le code reconnaît l'impact de la diversité des points de vue sur la prise de décision et la croissance.
• La gouvernance devient également une activité durable. | Le Code encourage l'intégration des objectifs ESG dans une stratégie à long terme.
• Transformation numérique | Le Code Buysse comprend des lignes directrices pour aider les entreprises à utiliser de manière ciblée les opportunités de la numérisation et de l'intelligence artificielle.
• Gouvernance familiale affinée | Le Code inclut des recommandations supplémentaires pour distinguer clairement les rôles de la famille et de l'entreprise, la succession étant un processus continu.

Qu'est-ce que vous y gagnez ? Applications pratiques du code de gouvernance d'entreprise

Et l'agriculteur, lui, continuait à labourer... Pourquoi devriez-vous y consacrer du temps en tant qu'entrepreneur?

Dans l'argile flamande, où le fonctionnement formel des organes administratifs est souvent limité au papier, les accords de bonne gouvernance sont souvent loin d'être évidents. Pourtant, ces accords sont essentiels pour une croissance durable et réfléchie de l'entreprise.

Lors de la révision du Code Buysse, l'un des principaux objectifs était de rendre les lignes directrices plus accessibles et applicables à chaque entrepreneur, quelle que soit la taille ou la maturité de l'entreprise.

Le Code offre des conseils sur de nombreuses questions pratiques. Ci-dessous, nous en énumérons quelques-unes auxquelles les entrepreneurs se heurtent souvent dans la pratique.

Le Code Buysse n'est pas une solution unique, mais un menu pour ceux qui choisissent consciemment des accords viables et une gouvernance tournée vers l'avenir.

1 | "En tant qu'entrepreneur, j'ai besoin d'une instance de réflexion et j'envisage de créer un conseil consultatif. Comment dois-je procéder ?"

C'est une question légitime. Contrairement au conseil d'administration, un conseil consultatif n'est pas un organe de direction formel et n'est donc pas réglementé par le Code des sociétés et des associations.

Le Code Buysse fournit des orientations à cet égard. Il précise qu'un conseil consultatif ne prend pas de décisions, mais formule des recommandations. Son rôle est consultatif, mais il peut avoir une grande valeur stratégique.

En outre, le code donne des exemples concrets d'interprétations possibles : de la caisse de résonance à l'animateur de réseau ou au conseiller sectoriel. Il souligne l'importance d'une composition réfléchie, en veillant à la complémentarité en termes d'expertise, d'expérience et de formation.

Le fonctionnement pratique est également abordé : fréquence et structure des moments de consultation, rémunération, évaluation et durée du mandat. Le code aide donc à transformer un conseil consultatif sans engagement en un instrument pratique et utile.

2 | "Ma fille a récemment pris la direction de l'entreprise, mon fils est administrateur non exécutif et je suis toujours actionnaire majoritaire. Qui décide quoi ?"

Une situation reconnaissable dans de nombreuses entreprises familiales. Le Code Buysse fournit un cadre clair pour délimiter les pouvoirs et éviter les zones de tension.

• Les actionnaires décident de la structure du capital, de la nomination et de la révocation des administrateurs, de l'approbation des états financiers et de la fixation des dividendes.
• L'organe de direction a quatre fonctions essentielles :
  • Exercer les pouvoirs statutaires, tels que la préparation des états financiers
  • Diriger la société, par exemple approuver les projets stratégiques
  • Superviser, par exemple l'audit financier
  • Conseiller, par exemple en matière d'acquisition
• La direction, dirigée par le PDG, est responsable du fonctionnement opérationnel de la société. Le directeur général est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre de la politique et de la réalisation des résultats fixés dans le budget annuel.

Le code contient également un chapitre distinct sur la gouvernance familiale. La dernière version met fortement l'accent sur la distinction entre les rôles de la famille et de l'entreprise et recommande la création d'une charte familiale.

3 | "Pour financer nos plans de croissance, nous avons fait appel à des investisseurs externes. Que puis-je attendre d'eux ?"

Les actionnaires exercent principalement leurs pouvoirs statutaires, comme expliqué ci-dessus.

Le Code Buysse va plus loin et stipule, entre autres, que les actionnaires :

• Formuler leurs objectifs à long terme, y compris leurs ambitions, les rendements financiers escomptés, les attentes en termes de stratégie et de croissance
• Clarifier ces objectifs à long terme auprès de l'organe directeur et de la direction
• Comprendre les principes fondamentaux et les risques de l'entreprise, etc.

Ces attentes sont de préférence coordonnées avec l'organe directeur et la direction. Un pacte d'actionnaires bien structuré fournit des orientations à cet égard. Il complète le cadre juridique par des accords sur les droits des actionnaires, l'évolution future de l'actionnariat, l'évaluation, les scénarios de sortie et les pouvoirs au sein du conseil d'administration.

4 | "Nous avons récemment engagé un administrateur externe. Jusqu'à présent, les réunions du conseil d'administration n'avaient lieu que « sur papier ». Comment organiser correctement ces réunions ?

Le Code Buysse contient des recommandations concrètes pour rendre les réunions du conseil d'administration structurées et utiles. Il recommande d'inscrire à chaque fois au moins les points suivants à l'ordre du jour :

• Approbation du rapport de la réunion précédente,
• Suivi des points d'action en suspens
• État des principaux KPI (indicateurs clés de performance)
• Discussion des risques éventuels,
• Suivi de la mise en œuvre des décisions stratégiques (telles que les acquisitions, les grands projets ou les investissements).

Fixer aujourd'hui des accords clairs dans une charte ou un pacte d'actionnaires renforcera demain la sécurité juridique et la coopération.

Vous avez besoin d'un cadre juridique pour une charte, une convention d'actionnaires ou un règlement intérieur ? NOMA réfléchit avec vous. 

L'établissement d'accords entre les actionnaires, les administrateurs et la direction soulève souvent des questions complexes. Qui décide de quoi ? Comment la succession est-elle organisée ? Que se passe-t-il en cas de sortie ?

C'est précisément la raison pour laquelle il est essentiel de travailler avec des cadres juridiques clairs dès le départ. Vous envisagez de rédiger une charte, une convention d'actionnaires ou un règlement intérieur ?

Nos avocats vous accompagnent avec une vision stratégique et une expertise juridique approfondie, afin que vous puissiez faire des choix fondés et orientés vers l'avenir. Prenez rendez-vous dans nos bureaux de Bruxelles, Bruges ou Courtrai. A bientôt !