Vendu mais pas oublié : le tribunal d'entreprise de Gand fixe des limites à la publicité immobilière
Une cuisine élégante, une terrasse ensoleillée ou une salle de bain luxueuse : en tant qu'agent immobilier, vous savez à quel point des photos solides sont cruciales pour une vente en douceur. Mais que se passe-t-il si le bien est vendu ? Pouvez-vous continuer à utiliser les images pour votre portefeuille ou pour vos futures opérations de marketing ? Le Tribunal d'entreprise de Gand a récemment apporté plus de clarté. Marc D'Hoore, associé de NOMA et expert en entreprises, litiges et contrats, explique brièvement ce jugement.
Le tribunal d'entreprise de Gand impose des restrictions aux agents immobiliers
Lorsque vous vendez un bien immobilier en tant qu'agent immobilier, votre mission prend fin au moment où l'acte notarié est passé. Qu'advient-il des photos et des vidéos que vous avez utilisées à des fins publicitaires ? Le 14 février 2024, le tribunal d'entreprise de Gand (division de Termonde) a déclaré que, sauf convention contraire, un agent immobilier ne peut plus utiliser ces images à des fins commerciales.
Plus précisément, l'agent immobilier doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à la publicité une fois la vente conclue. Il s'agit au minimum de retirer les annonces, les photos et les films promotionnels de ses propres sites web et plateformes médiatiques.
Le non-respect de cette obligation constitue une faute de la part de l'agent immobilier, précise le tribunal. En l'espèce, le préjudice subi a été estimé à 5 000 euros. Bien que l'agent immobilier ait été autorisé à conserver sa commission, l'acheteur a eu droit à des dommages-intérêts en raison de la publicité persistante du bien vendu.
Vous n'êtes pas sûr de votre coup en tant qu'agent immobilier ? Etablissez un contrat qui vous permette de continuer à utiliser des photos et des vidéos de biens immobiliers vendus pour votre portefeuille et votre marketing.
- Marc D'Hoore
Évitez les discussions juridiques : inscrivez-le dans votre contrat
Cet arrêt souligne l'importance de contrats concluants et de conditions générales bien coordonnées. Si, en tant qu'agent immobilier, vous souhaitez continuer à utiliser des images de biens vendus à des fins de marketing, il est préférable de le prévoir explicitement dans votre contrat avec le propriétaire. Une clause claire stipulant l'accord du vendeur peut éviter bien des incertitudes juridiques et vous permettre de continuer à faire valoir votre savoir-faire sans problème.
Faire appel à un avocat spécialisé?
L'équipe de NOMA est à votre disposition pour vous fournir des conseils spécialisés et un accompagnement sur mesure dans un cadre confidentiel!
N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnelle dans nos bureaux de Bruxelles, Bruges ou Courtrai.
Also interesting
Tous les articles
Des conseils juridiques en route ?
Bienvenue sur Law by NOMA, un regard lucide sur l'actualité juridique. Dans ce podcast, les avocats de NOMA partagent leur expertise. Pratique, accessible et concret, ce podcast s'adresse aux entrepreneurs et aux entreprises ambitieuses.