Vos conditions générales sont-elles prêtes pour 2025 ?
2025 a commencé et, outre les nouvelles opportunités pour votre entreprise, la nouvelle année apporte également d'importants changements législatifs. À partir du 1er janvier, le nouveau livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du code civil entre en vigueur. Il introduit deux changements essentiels : l'abolition de l'interdiction de concurrence et la fin de la quasi-immunité des agents d'exécution. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise ? Et comment préparer vos contrats et conditions générales en conséquence ?
NOMA suit de près l'évolution de la situation juridique et vous conseille volontiers sur le nouveau droit de la responsabilité à partir de 2025. Pragmatique et personnel, comme vous pouvez l'attendre de nos avocats.
Qu'est-ce que les nouvelles règles en matière de responsabilité changeront pour votre entreprise ?
Avec la suppression de l'interdiction de concurrence et de la quasi-immunité, le législateur belge apporte des changements importants à partir de 2025, ce qui se traduira par une plus grande responsabilité. La bonne nouvelle ? Les nouvelles règles du Livre 6 sont de droit supplétif, ce qui signifie qu'avec les bonnes clauses et conditions générales, vous pouvez gérer vos risques avec précaution.
- Par exemple, vous pouvez inclure explicitement l'interdiction de concurrence dans vos contrats, par exemple au moyen d'une clause distincte ou dans les conditions générales.
- Vous pouvez également réduire contractuellement la responsabilité de l'agent d'exécution, comme les sous-traitants, à la fois au niveau de votre propre contrat avec le mandant et dans votre contrat avec votre agent d'exécution, par exemple par le biais d'une sterkmakingsverbintenheid.
- En outre, vous pouvez limiter contractuellement la responsabilité des employés et des administrateurs, par exemple au moyen d'une clause de quasi-immunité, d'un accord d'indemnisation ou d'une assurance responsabilité des administrateurs.
Vous avez des questions concernant la mise à jour de vos contrats ou de vos conditions générales ? Nos juristes suivent de près l'évolution de vos contrats et se font un plaisir de les adapter si nécessaire, afin qu'ils soient également parfaitement à jour en 2025. N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider !
Cordialement,
L'équipe NOMA
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