La clause d’attribution de juridiction au-delà des frontières : jouez-vous à domicile ou en déplacement lointain ?

Vous travaillez aujourd’hui rarement dans une seule ville, et encore moins dans un seul pays. Un projet à Bruxelles, un client à Paris, une collaboration au Portugal. L’accord est conclu, l’exécution se déroule… jusqu’à ce qu’un différend survienne. Se pose alors la question : où devez-vous agir en justice ? Faites-vous venir la partie adverse devant « votre » tribunal ou devez-vous vous rendre vous-même à l’étranger ? À ce moment-là, l’attention se porte sur la clause attributive de juridiction, une clause souvent sous-estimée qui détermine si vous plaidez à proximité… ou si vous devez franchir la frontière de manière inattendue.
Les avocates Stefanie Claeys et Larissa Blondeel vous donnent des repères concrets pour ancrer juridiquement votre choix de for.

Belgique : la liberté contractuelle comme point de départ

Au sein des frontières belges, le point de départ se trouve à l’article 624 du Code judiciaire. Cet article détermine le juge compétent, par exemple sur la base du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des obligations.

Pour les entreprises, ce régime n’est pas impératif. Vous pouvez donc déterminer vous-même le tribunal compétent, notamment via vos conditions générales reprises dans l’offre.

Exemple pratique : le bureau bruxellois

Supposons que vous soyez une entreprise spécialisée basée à Malines et que vous aménagiez un bureau pour un client à Bruxelles. L’offre est approuvée, les travaux sont réalisés et les factures suivent. Les conditions contiennent une clause attributive classique : tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malines.

En cas de contestation ultérieure, par exemple sur la qualité du mobilier fourni, vous êtes généralement bien protégé dans un contexte B2B.

Cela signifie que vous pouvez en principe maintenir le litige à Malines, même sans contrat signé. Votre « match à domicile » semble donc bien préparé.

B2C : des règles plus strictes pour les clauses attributives

Supposons à présent que vous réalisiez un projet d’aménagement intérieur pour un particulier. Vos conditions générales contiennent à nouveau votre clause attributive habituelle.

Alors que les entreprises peuvent encore déroger aux règles standard, le Code de droit économique fixe une limite claire pour les consommateurs.« Dans ce contexte, la clause attributive ne tient pas », précise Stefanie Claeys. « Une clause qui détourne le consommateur de son juge légal est considérée comme abusive. »

Attention : l’acceptation et la prise de connaissance restent essentielles. Comme mentionné précédemment, les conditions générales — et donc la clause attributive — ne font partie du contrat que si votre client a effectivement eu la possibilité d’en prendre connaissance et les a acceptées.

Entre entreprises, vous pouvez orienter votre choix de for ; avec les consommateurs, c’est la loi qui fixe la limite.

Le piège international : le règlement Bruxelles I bis

Dès qu’un client se situe dans un autre État membre de l’UE, le cadre change fondamentalement. La souplesse belge cède la place au règlement Bruxelles I bis, qui prime sur le droit national et impose des exigences bien plus strictes pour les clauses attributives.

« Une facture non contestée ne suffit pas. Même le paiement ne prouve pas l’acceptation », souligne Larissa Blondeel. « Les règles européennes exigent que le consentement à la clause soit clairement et précisément démontré. »

Une leçon coûteuse : la chaîne de retail française

Supposons que vous aménagiez à nouveau un espace, cette fois pour un détaillant à Paris. Vous travaillez avec des offres et factures comportant votre clause attributive habituelle désignant les tribunaux de Malines.

Ce n’est pas un cas fictif : un jugement récent du Tribunal de l’entreprise de Gand (division Bruges, 10 février 2026) montre à quel point la situation peut basculer rapidement.

Une entreprise belge a tenté d’attraire un client français devant un tribunal belge sur la base de ses conditions générales.

Le tribunal en a décidé autrement. Il n’y avait pas de compétence en Belgique : le client n’avait rien signé et il n’existait pas de relation commerciale établie. La clause attributive a été écartée et la procédure a dû être menée en France, avec tous les coûts et délais supplémentaires que cela implique.

Comment rendre votre clause attributive réellement opposable ? Trois vérifications pour vos contrats internationaux

Toute entreprise active à l’international ne peut se permettre le moindre doute. Le règlement Bruxelles I bis prévoit trois façons de valider une clause attributive.

1. La première et la plus sûre est un accord écrit. Travaillez avec une offre ou un contrat signé faisant explicitement référence à vos conditions générales. Une signature reste la preuve la plus solide.
2. Ensuite, une clause peut être valable si elle s’inscrit dans une relation commerciale établie. Cela suppose plus qu’une collaboration ou commande ponctuelle : il doit s’agir d’une pratique durable et cohérente entre les parties.
3. Enfin, une clause peut reposer sur un usage international dans un secteur donné. Cette possibilité existe, mais elle est en pratique souvent difficile à démontrer.

Toute entreprise souhaitant une sécurité juridique à l’international fixe explicitement et préalablement son choix de for. Ce qui apparaît uniquement sur la facture arrive généralement trop tard.

NOMA, un accompagnement juridique à portée internationale

Une clause attributive constitue souvent un filet de sécurité confortable en Belgique, mais à l’international, la glace est mince. La clé de son opposabilité réside dans une acceptation proactive : non pas a posteriori, mais dès la conclusion du contrat.

Les avocats spécialisés en droit des contrats chez NOMA vous accompagnent dans cette démarche, avec une attention particulière portée à votre situation professionnelle. De l’analyse ciblée de votre workflow à la rédaction de conditions générales et de contrats personnalisés.

Vous souhaitez vérifier si vos contrats tiennent également à l’international ? NOMA vous conseille volontiers dans ses bureaux de Bruges, Courtrai et Bruxelles. Prenez contact.

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