La Cour d'appel de Gand se prononce sur la théorie de la rémunération: du nouveau?

C'est une situation bien connue des entreprises: une société investit dans un bien immobilier, en usufruit ou en pleine propriété, qui est ensuite mis (partiellement) à la disposition du dirigeant pour son usage privé. La théorie de la rémunération repose sur le principe selon lequel la société peut déduire les frais liés au bien, car ils s’inscrivent dans le cadre d'un avantage en nature. "Il s'agit d'une application pure et simple de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus (CIR) », affirme M. Merckx. « Un dirigeant habite gratuitement dans le bien immobilier acheté par la société, un avantage forfaitaire sur lequel il est imposé. Les frais liés à l’habitation, tels que les frais de transformation et d'aménagement ou le précompte immobilier, sont déductibles sur la base de la théorie de la rémunération, selon la jurisprudence."

La presse qualifie cet arrêt de révolutionnaire, mais selon M. Merckx, il n'en est rien. "Certains auteurs interprètent cet arrêt comme si les prestations effectives du chef d’entreprise ne devaient pas être prouvées. C'est évidemment faux. Les faits qui sous-tendent l'appréciation du tribunal sont très clairement étayés et confirment ce que nous conseillons toujours en tant que cabinet: veiller à ce que le dossier soit bien fourni."

La théorie de la rémunération repose sur des principes fiscaux clairs et offre aux entreprises un avantage significatif. En revanche, il est nécessaire d'établir un dossier complet et, en tant que chef d'entreprise, il est préférable de s’en charger le plus tôt possible. "L'entreprise achète-t-elle un bien immobilier? Convoquez une assemblée générale et justifiez explicitement la plus-value d'investissement dans le procès-verbal. Le logement est peut-être situé dans un endroit privilégié où une plus-value importante est réalisable à long terme, ou bien il se prête parfaitement au marché de la location. Ce sont autant d'éléments qui démontrent que l'entreprise bénéficie de l'investissement immobilier."

Mise en lumière des prestations du chef d'entreprise

Outre les actifs du bien immobilier, il est également utile de mettre en avant les efforts et les réalisations du dirigeant, en particulier si une société de gestion facture les prestations de ce dernier à la société d'exploitation, explique M. Merckx. "Dans un souci d'optimisation fiscale, la société verse souvent une rémunération limitée au dirigeant. Cette rémunération minimale est souvent disproportionnée par rapport au travail effectué par celui-ci et au chiffre d'affaires mensuel qui en résulte pour la société. De ce point de vue, il est logique que le dirigeant reçoive une rémunération appropriée pour le travail effectué, notamment par la mise à disposition d'un logement. L'entreprise a tout intérêt à faire valoir ce raisonnement dans le procès-verbal."

NOMA, le sparring-partner juridique des entrepreneurs

L'optimisation fiscale dépend de la qualité de la documentation et de la clarté des procès-verbaux. Pour ce faire, il est préférable que les entreprises fassent appel à l'expertise d'un juriste chevronné dès que possible. L'équipe fiscale de NOMA est composée de juristes expérimentés, chacun ayant un parcours et une expertise propres. Ce qui les unit? Une connaissance approfondie et actualisée du droit fiscal.

"Le droit fiscal évolue à une vitesse fulgurante. Il faut donc se tenir au courant, et c'est ce que nous nous efforçons de faire en tant que cabinet. Toutes les deux semaines, nous nous réunissons pour faire le point sur les dernières évolutions juridiques, qu'il s'agisse de décisions judiciaires majeures ou de décisions fiscales. Notre équipe suit l'actualité de près, fait preuve d’esprit critique et conseille ses clients avec une expertise pointue". Selon M. Merckx, un soutien juridique personnel et transparent est essentiel. "Chaque conseil est soigneusement adapté à la situation particulière de chaque client. Cela vaut également pour la rédaction des procès-verbaux: nos avocats accompagnent toujours les dossiers fiscaux des documents et des justificatifs adéquats, afin de permettre d'éventuelles discussions ultérieures. Nous cherchons ainsi à décharger au maximum notre clientèle afin qu'elle puisse se concentrer sur son cœur de métier."