L'argent noir redevient blanc ? Explications sur la nouvelle procédure de régularisation fiscale

Après des mois d'incertitude, la décision est enfin tombée : la régularisation fiscale est de retour, cette fois dans un cadre juridique permanent et formel. La loi-programme du 18 juillet 2025 a mis fin à une longue période sans issue claire pour régulariser les dossiers fiscaux. Dans ce blog, l'avocat Dirk Merckx explique en détail ce que signifie exactement la nouvelle réglementation et pourquoi la prudence reste essentielle à cet égard. « Pour beaucoup, cela signifie enfin un retour à la clarté et à la sécurité juridique : la base pour envisager l'avenir avec confiance. »

La loi-programme de juillet 2025 a enfin apporté un changement à cet égard : depuis le 29 juillet, les dossiers peuvent à nouveau être introduits via le point de contact « régularisation ». La réglementation s'applique au niveau fédéral pour l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et la TVA. Pour les droits de succession, une réglementation régionale est en cours d'élaboration.

Selon Dirk Merckx, c'est surtout le caractère permanent de cette mesure qui constitue un grand pas en avant : « Les clients ne doivent plus attendre sans cesse de nouvelles initiatives. Ce cadre stable offre à nouveau la tranquillité et la sécurité juridique qui sont si nécessaires dans la pratique. »

Régularisation fiscale : deux catégories, deux conséquences

Une distinction essentielle dans la procédure est celle entre les capitaux fiscalement prescrits et les revenus non prescrits.

• Les capitaux prescrits sont des avoirs qui ne sont plus imposables dans les délais légaux ; ils sont soumis à un taux forfaitaire de 45 %.
• Les revenus non prescrits, en revanche, tels que les intérêts et les dividendes qui peuvent encore être imposés dans les délais légaux, sont imposés au taux normal des années de revenus concernées, majoré de 30 %.

Cette distinction semble technique, mais elle détermine en pratique l'impact financier global d'un dossier. Une analyse et une constitution minutieuses du dossier sont donc cruciales.

Après approbation, le déclarant reçoit une attestation de régularisation. Cette attestation confère non seulement une immunité fiscale, mais aussi une immunité pénale. Dans la pratique, elle sert également de ticket d'entrée pour réintroduire des fonds dans les banques belges et passer avec succès le contrôle de leurs services de conformité.

Après un an et demi d'incertitude, la loi-programme de juillet 2025 apporte une sécurité fiscale et une prévisibilité.

Réglementation de régularisation avec un parcours fixe et la précision comme élément clé

La procédure de régularisation reste en grande partie la même qu'auparavant : la déclaration n'est possible que tant qu'aucune enquête fiscale ou pénale n'est en cours.

Notre expérience chez NOMA montre que la collaboration avec le point de contact est généralement constructive et professionnelle. Cela crée un climat de confiance et de prévisibilité, des points d'ancrage précieux dans un domaine où l'incertitude est souvent de mise.

La vigilance reste toutefois de mise : chaque dossier de régularisation exige précision et expérience, chaque détail compte. « Une approche incomplète ou erronée peut nuire à la sécurité juridique. Un accompagnement professionnel n'est pas un luxe, mais une nécessité », affirme Dirk Merckx. Ce cinquième cycle ouvre à nouveau la voie à la tranquillité fiscale, mais le succès dépend de la bonne approche.

Envisagez-vous de recourir à ce régime de régularisation ? NOMA vous accompagne de manière discrète et efficace dans la constitution de votre dossier. N'hésitez pas à nous contacter.