Taxe sur la plus-value sous couvert d'une contribution de solidarité

Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur une nouvelle taxe sur la plus-value, désormais appelée « contribution de solidarité ». Qu'est-ce qui attend les investisseurs et les entrepreneurs ?

L'accord doit encore être finalisé dans un projet de loi, dans le but d'entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Le projet préliminaire a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le vendredi 18 juillet 2025 et est désormais soumis au Conseil d'État. Il devra ensuite être approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le contenu du projet préliminaire n'est donc pas encore définitif et peut encore faire l'objet de modifications.

La nouvelle taxe sur la plus-value nécessite une bonne compréhension et des mesures concrètes. Noma organisera un séminaire sur la contribution de solidarité dès que les projets de loi concrets seront disponibles. Nous partons actuellement du principe qu'ils le seront à la mi-août ou à la fin du mois. C'est pourquoi le séminaire est provisoirement prévu en septembre. Vous pouvez d'ores et déjà signaler votre intérêt pour notre séminaire via ce lien.

Vous trouverez ci-dessous un premier résumé de l'accord sur la contribution de solidarité.

La contribution de solidarité peut être divisée en deux catégories distinctes : les plus-values réalisées sur les actifs financiers et les actionnaires détenant une « participation significative ».

Actifs financiers

La contribution de solidarité consistera en une imposition de 10 % sur les bénéfices réalisés sur les actions, obligations, cryptomonnaies, etc. Les assurances collectives et l'épargne-pension ne seront toutefois pas concernées.

Afin de ne toucher que les grandes fortunes, une exonération de 10 000 euros par an sera appliquée. Cette exonération sera indexée chaque année. Si aucun bénéfice n'est réalisé au cours d'une année donnée, l'exonération augmentera de 1 000 euros chaque année jusqu'à un maximum de 15 000 euros.

Les moins-values/pertes ne sont pas transférables, mais doivent être déduites des bénéfices de la même année. S'il reste finalement un excédent de bénéfices réalisés, seul celui-ci sera imposé.

La perception se fera par l'intermédiaire des banques ou au moyen d'une attestation spécifique qui pourra être utilisée pour la déclaration et le contrôle par l'administration fiscale. Nous comprenons toutefois que les institutions financières ont du mal à mettre en place cette nouvelle réglementation complexe dans les délais impartis.

Actionnaires détenant une « participation significative »

D'autres taux s'appliquent aux actionnaires détenant une participation individuelle minimale de 20 % dans une société. Une exonération de 1 000 000 d'euros par période de cinq ans s'applique ici. Au-delà de 1 000 000 d'euros de bénéfices réalisés, les taux suivants s'appliquent :

Taxe de sortie

Le gouvernement souhaite éviter que les contribuables puissent échapper à la contribution de solidarité en vendant leurs actifs financiers ou en les transférant à l'étranger. C'est pourquoi une taxe de sortie a été incluse dans l'accord. Cette taxe s'applique lorsque le contribuable établit sa résidence à l'étranger ou lorsque des actifs financiers sont vendus ou donnés à une personne physique ou morale établie à l'étranger. Même si les actifs financiers ne sont pas effectivement réalisés, la personne sera tout de même tenue de payer l'impôt sur la plus-value.

Il existe toutefois une exception : lorsque les actifs sont transférés vers un pays de l'UE, de l'EEE ou un pays ayant conclu une convention de double imposition, l'imposition est reportée pour une période de deux ans. Si aucun actif n'est réalisé au cours de cette période de deux ans, aucun impôt sur la plus-value ne sera dû.

Évaluation

Pour déterminer la plus-value réelle (base de l'imposition), on part de la valeur fixée au 31 décembre 2025. Pour les actifs cotés en bourse, il s'agira de la valeur boursière à cette date. Pour les actifs non cotés en bourse, cela sera toutefois beaucoup plus difficile. Soit on fait appel à un réviseur d'entreprises indépendant pour déterminer la valeur à cette date, soit on se réfère aux règles d'évaluation standard. Celles-ci n'ont toutefois pas encore été définies dans l'accord et restent une question en suspens. Espérons que le texte de loi lui-même apportera plus de clarté à ce sujet.

Ici aussi, il existe une exception pour les plus-values historiques. Si la valeur d'acquisition initiale était supérieure à la valeur au 31 décembre 2025, il est possible d'opter pour l'utilisation de cette valeur initiale dans le calcul de la plus-value, pour autant que l'actif soit réalisé avant le 31 décembre 2030.