Accord de coalition fédéral 2025 : la réforme fiscale à l'étude
Le gouvernement De Wever I, qui bénéficie d'un large soutien démocratique des deux côtés de la frontière linguistique, a annoncé son accord de coalition fédérale 2025-2029. Sa principale priorité ? Stabiliser les finances publiques belges et éviter que notre pays n'enregistre le plus grand déficit budgétaire d'Europe. Pour ce faire, l'accord annonce de profondes réformes fiscales. Deux mesures se distinguent : l'introduction d'une taxe sur les plus-values des actifs financiers, la « contribution de solidarité », et un cinquième cycle de régularisation fiscale. Bien que l'élaboration législative doive encore suivre, Dirk Merckx, associé chez NOMA, esquisse déjà les grandes lignes de ces réformes.
Contribution de solidarité sur les actifs financiers : un tournant dans la fiscalité des plus-values
Pendant des années, la Belgique est restée une exception européenne avec l'exonération des plus-values sur actions. Cette situation est en train de changer avec l'introduction de la contribution de solidarité sur les actifs financiers. Les détails exacts ne sont pas encore clairs et d'autres détails suivront au cours de l'élaboration de la législation. Tout cela - soutenu ou non par l'existence de lettres annexes - ne deviendra clair que lorsque la loi sera définitivement votée.
Taxe sur les plus-values 2025 : qu'est-ce qui va changer ?
Le gouvernement fédéral veut introduire un prélèvement de 10 % sur les plus-values normales des actifs financiers. Le régime actuel où les plus-values anormales sont taxées à 33 % en dehors de la sphère professionnelle sera maintenu.
- Qu'est-ce qui est couvert par la taxe ?
L'accord de coalition parle d'« actifs financiers », ce qui inclut au moins les actions, les obligations, les trackers, les fonds d'actions, les options et les investissements en crypto-monnaie. - Qu'est-ce qui reste exonéré ?
Les plus-values immobilières resteront exonérées. Le régime actuel, selon lequel un particulier peut vendre un bien immobilier en franchise d'impôt après huit ans de détention, reste en place. - Possibilité d'exonération après 10 ans ?
Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans l'accord de coalition, il est suggéré d'envisager une exonération après 10 ans pour les actifs financiers, par analogie avec le régime applicable aux biens immobiliers.
Déductibilité limitée des pertes
Les pertes en capital deviendront déductibles, mais seulement dans la mesure où les gains en capital sur les actifs financiers sont également réalisés au cours de la même année civile. Les pertes ne seront donc pas transférables aux années suivantes.
"Avec l'introduction d'un impôt sur les plus-values financières, le gouvernement fédéral ouvre un nouveau chapitre fiscal. Les grandes lignes ont été fixées, mais les détails exacts ne deviendront clairs qu'après l'élaboration de la législation." – Dirk Merckx
Qui y échappera ? Exonérations pour les petits investisseurs et les plus-values historiques
La loi prévoit une exonération initiale selon laquelle les plus-values jusqu'à 10 000 euros par personne et par an sont exonérées d'impôt. Cela permet aux petits investisseurs de souffler un peu et d'éviter une charge fiscale trop importante.
En outre, une deuxième exonération s'applique aux plus-values dites historiques. Le législateur a délibérément choisi de ne prendre en compte que la valeur des actifs financiers à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. L'imposition rétroactive est donc explicitement exclue.
Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens. Par exemple, il n'est pas clair s'il sera possible d'utiliser un rapport d'évaluation pour ancrer la valeur initiale des actifs financiers. Une élaboration législative plus poussée devra clarifier ce point.
Régime spécial pour les actions « d'intérêt substantiel
En outre, l'accord de coalition prévoit une réglementation spécifique pour les participations d'au moins 20 % dans une entreprise - c'est-à-dire une « participation substantielle ». Ces participations sont soumises à différents taux d'imposition, en fonction de la plus-value réalisée.
- Plus-values jusqu'à 1.000.000 euros : exonération
- Plus-value comprise entre 1.000.000 et 2.500.000 euros : taux de 1,25%.
- Plus-value comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 d'euros : taux de 2,50%.
- Plus-value comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 d'euros : taux de 5
- Plus-values à partir de 10 000 000 euros : taux de 10
Pour les entreprises, rien ne changera : les plus-values sur les actifs financiers resteront imposables à l'impôt sur les sociétés.
Cinquième cycle de régularisation fiscale : sécurité juridique et taux plus élevés
L'accord de coalition confirme l'arrivée d'un nouveau cycle de régularisation fiscale, qui sera développé en consultation avec les régions et le gouvernement fédéral.
L'option de régularisation précédente, EBA-Quater, a expiré le 31 décembre 2023. Depuis lors, seule la régularisation pénale par le biais d'un règlement à l'amiable était possible, mais dans la pratique, cela s'est avéré difficilement réalisable. Le ministère public était confronté à un arriéré et à un manque d'unanimité sur l'approche à adopter, ce qui a eu pour conséquence que des dossiers sont restés en suspens. La situation s'est encore compliquée avec le durcissement de la loi sur le blanchiment d'argent du 5 février 2024, qui a encore relevé le seuil de la déclaration volontaire.
Cette réforme offre à nouveau aux contribuables une issue réaliste, mais elle est assortie de conditions plus strictes. Les taux seront portés à 30 % pour les capitaux non évalués et à 45 % pour les capitaux âgés, avec une exception possible pour les contribuables qui peuvent démontrer leur bonne foi.
NOMA, un œil attentif sur les réformes fiscales
Les mesures annoncées ne sont que la première ébauche d'une refonte fiscale complète. La forme exacte que prendront les nouvelles règles dépend de l'élaboration législative qui aura lieu dans les mois à venir. Les avocats de NOMA suivent de près les évolutions et vous informeront de l'impact concret en temps utile.
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