Rapport final de la Commission mixte des autorisations: explication des principaux avis

Le 30 septembre 2025, la Commission mixte des permis a présenté son rapport final au gouvernement flamand. L'ambition est claire : un processus d'octroi de permis plus rapide, plus transparent et plus fiable. Pour les citoyens, mais aussi pour les pouvoirs publics et les entreprises qui sont aujourd'hui confrontés à des procédures complexes. Que signifient concrètement ces réformes pour vous en tant qu'initiateur, promoteur immobilier ou administration locale ? Gregory Vermaercke et Elouise Willems, avocats spécialisés dans le droit public et l'environnement, résument clairement les principaux avis et expliquent ce à quoi vous pouvez vous attendre dans la suite du processus.

1. Consultation préalable en tant que droit

Tout initiateur doit avoir le droit à une consultation préalable avec les pouvoirs publics et les instances consultatives concernées. Cette consultation ne peut être refusée et doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Cela permet d'éviter les malentendus et les surprises pendant la procédure d'autorisation et d'améliorer la qualité des dossiers soumis.

L'avis indique très clairement que les problèmes de capacité ou le manque de temps ne peuvent constituer des motifs valables pour refuser la consultation préalable demandée. En outre, la commission recommande de ne pas assortir cette consultation d'exigences formelles supplémentaires.

2. Fin du 'soft law'

Les directives, circulaires et autres formes de 'soft law' ne peuvent plus être utilisées comme norme contraignante dans l'évaluation des demandes d'autorisation. Seules les règles juridiques formelles peuvent encore servir de base à un refus. Cela renforce la sécurité juridique et réduit le risque de décisions arbitraires.

3. La médiation comme alternative à part entière et « bouton pause »

En cas de conflit dans le processus d'octroi des permis, la médiation doit être une option à part entière. La commission plaide pour que la médiation soit possible à chaque étape de la procédure d'octroi des permis.

Bien que la médiation soit déjà possible dans la pratique aujourd'hui, l'avis introduit deux innovations importantes.

• Tout d'abord, la commission propose d'introduire un « bouton pause » pendant la procédure de demande. Ce bouton pause suspend temporairement les délais de la procédure, afin de donner au demandeur la possibilité de résoudre les problèmes qui surgissent pendant le traitement de la demande, par exemple pour organiser une médiation ou répondre à des avis ou des objections. L'avis souligne expressément que cette possibilité ne peut être utilisée pendant l'enquête publique ou juste avant la fin du délai de décision.
• En outre, il est recommandé de permettre la médiation auprès du Conseil pour le contentieux des autorisations, même sans l'accord préalable de toutes les parties concernées.

4. Simplification des 'affaires routières'

La procédure intégrée relative aux routes communales entraîne aujourd'hui souvent des retards et une insécurité juridique. La commission propose de remplacer le recours administratif contre les décisions du conseil communal par un réexamen obligatoire et de séparer plus clairement les compétences du conseil communal et de l'autorité délivrant les permis.

Concrètement, la commission propose d'inclure les objections à la décision du conseil communal dans le recours administratif contre le permis. L'autorité compétente demanderait alors au conseil communal de reconsidérer sa décision et donc de prendre une nouvelle décision.

Un recours en annulation contre la décision relative à l'affaire des routes devant le Conseil d'État reste possible, mais ce recours deviendrait sans objet dès que le Conseil pour les contestations de permis serait saisi d'un recours contre le permis d'environnement (sur le fond).

5. Évaluation sociale globale

Chaque décision d'octroi d'autorisation doit faire l'objet d'une évaluation sociale globale. Outre les critères légaux, la valeur ajoutée sociale et économique d'un projet doit également être prise en compte dans la prise de décision.

La modification décrétale proposée permet non seulement d'évaluer les nuisances pour les riverains ou le caractère souhaitable ou non d'une demande, mais aussi d'intégrer explicitement la plus-value sociale et socio-économique dans la prise de décision.

6. Moins d'enquêtes publiques

Le nombre d'enquêtes publiques est limité à une (ou deux au maximum en cas d'appel). Cela réduit la charge administrative et accélère la procédure, sans limiter les possibilités de participation des parties intéressées.

Lorsqu'il est décidé, dans le cadre d'un recours administratif, d'organiser une deuxième enquête publique, la commission propose de présenter dès cette phase le projet de décision de l'autorité compétente. Toutes les parties concernées sont tenues de jouer cartes sur table à ce stade, celles qui ne le font pas risquent de ne plus pouvoir invoquer de nouveaux moyens juridiques par la suite.

Dans le même ordre d'idées, la commission recommande que les recours introduits auprès du Conseil pour la contestation des permis ne puissent plus contenir que des moyens qui ont été soulevés lors de cette enquête publique ou qui découlent directement de ses résultats.

7. Valeur probante particulière pour les études

Les études et rapports scientifiques rédigés par des experts reconnus doivent se voir attribuer une valeur probante particulière. Quiconque souhaite contester une étude doit désormais étayer ses arguments par des preuves objectives et concrètes. Cette exigence s'applique également aux pouvoirs publics et aux organismes consultatifs.

8. 'Pas d'objection, pas de recours'

La commission plaide en faveur d'une réintroduction (optimisée) de l'obligation dite d'attention: toute personne qui ne formule pas d'objection pendant l'enquête publique ne peut plus introduire de recours ultérieurement. Cela favorise la sécurité juridique et empêche les recours stratégiques:

• Même ceux qui n'ont pas formulé d'objections ou de remarques pendant l'enquête publique peuvent toujours introduire un recours administratif.
• Un recours devant le Conseil pour les contestations en matière de permis n'est ouvert qu'à ceux qui ont formulé des objections pendant l'enquête publique sur le projet de décision, et uniquement pour les moyens liés à ces objections.

Cette restriction ne s'applique pas lorsque (i) les arguments avancés découlent de la décision définitive et non du projet de décision, (ii) un projet de refus aboutit finalement à un permis ou inversement, ou (iii) aucune enquête publique n'a été organisée au sujet de la demande.

9. Restrictions raisonnables à l'accès aux procédures devant le Conseil pour le contentieux des autorisations

L'accès aux procédures de recours doit à nouveau être soumis à des conditions raisonnables. Seules les personnes pouvant démontrer un intérêt concret et personnel peuvent introduire un recours. Cela permet d'éviter les abus de procédure.

Il est proposé d'exclure expressément les intérêts purement commerciaux, ainsi que les recours dont il peut être démontré qu'ils sont motivés par des raisons purement financières.

Toute personne qui introduit un recours doit démontrer l'intérêt qu'elle a dans chaque moyen invoqué. Le juge ne traite que les moyens pour lesquels l'intérêt a été démontré. Cela réduit la durée des procédures et augmente l'efficacité.

10. Retrait d'un permis sans reconnaissance d'illégalité

Il doit être possible, pendant la procédure devant le Conseil pour les contestations de permis, de retirer un permis et de le remplacer par une version améliorée, sans que cela soit automatiquement considéré comme une reconnaissance d'illégalité. Cela offre davantage de flexibilité et de sécurité juridique aux promoteurs.

Le titulaire du permis devrait également avoir le droit de demander à l'autorité publique de retirer un permis et de le remplacer par une décision améliorée, ou de pouvoir demander lui-même cette décision améliorée.

11. Révision de l'article 159 de la Constitution

La commission propose de réviser l'article 159 de la Constitution afin que l'illégalité d'actes administratifs individuels (tels que les permis d'environnement) ne puisse plus être invoquée que dans le délai légal de recours. Cela renforce la sécurité juridique définitive des permis.

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