Premiers secours en cas de faillite (imminente) de votre débiteur : comment compenser des dettes réciproques ?

Supposons que votre débiteur soit menacé de faillite, alors que vous avez encore des dettes réciproques. Dans ce cas, il est recommandé de procéder à la compensation de ces dettes par le mécanisme dit de la compensation. Ce mécanisme protège votre position de créancier et limite le risque de non-paiement. Mais la compensation est-elle toujours possible, et qu’est-ce qui change lorsque le faillissement est imminent ou déclaré ? Les avocats Marlies Janssens et Stijn Berlamont expliquent dans quels cas la compensation peut être appliquée, quels sont les points d’attention à prendre en compte et comment vous préparer au mieux sur le plan juridique.

Qu’est-ce que la compensation ?

Lorsque deux personnes sont réciproquement débitrices et créancières l’une envers l’autre, la compensation permet, sous certaines conditions, l’extinction des deux dettes à concurrence du montant le plus faible.

Exemple

Supposons : A est une entreprise active dans le secteur de l’acier et B une entreprise active dans le secteur du transport.
A a vendu à B des produits sidérurgiques pour une valeur de 90.000 euros, et B a fourni à A des services de transport pour une valeur de 50.000 euros.

→ Résultat: A doit payer 50.000 euros à B et B doit payer 90.000 euros à A.

A et B sont donc réciproquement débitrices et créancières. Dans cet exemple, les créances réciproques ne sont pas connexes, car elles résultent de contrats distincts ayant chacun un objet différent (voir ci-dessous l’importance de la connexité). En appliquant la compensation, la dette de A de 50.000 euros s’éteint et la dette de B est réduite à 40.000 euros (90.000 euros – 50.000 euros).

→ Résultat: A ne doit plus rien à B et B ne doit plus que 40.000 euros à A.

Quelles sont les conditions de la compensation ?

Il existe deux types de compensation : la compensation légale et la compensation conventionnelle.

#1. La compensation légale | article 5.255 du Code civil

La compensation légale s’opère de plein droit lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Il existe des obligations réciproques entre les mêmes parties.
• Les deux obligations portent sur le paiement d’une somme d’argent ou sur la livraison d’une quantité déterminée de choses fongibles de même nature (par exemple une matière première).
• Les deux obligations sont certaines, liquides et exigibles.
  L’exigibilité signifie que le créancier est en droit d’exiger l’exécution de l’obligation, par exemple le paiement d’une facture (non contestée) dont le délai de paiement est expiré.

#2. La compensation conventionnelle | article 5.263 du Code civil

La compensation conventionnelle constitue une alternative. Dans ce cas, la compensation ne s’opère pas automatiquement, mais résulte d’un accord entre les parties, même si les conditions légales ne sont pas (encore) remplies. Les parties peuvent ainsi convenir contractuellement de compenser des factures dont l’échéance n’est pas encore atteinte. Un tel accord est également appelé convention de netting.

En quoi la compensation m’aide-t-elle en cas de faillissement de mon débiteur ?

Une fois le débiteur déclaré en faillite, il est incertain qu’il soit encore en mesure d’honorer ses dettes. Dans ce contexte, vous améliorez votre position de créancier en cessant de payer vos propres dettes envers ce débiteur à concurrence du montant qu’il vous doit encore. La compensation est donc utile, car elle permet de sécuriser au moins une partie des montants qui vous sont dus.
 

Exemple

Dans l’exemple précédent, B est déclaré en faillite avant d’avoir payé à A la facture relative aux produits sidérurgiques.
Sans compensation, le curateur de B pourrait exiger de A le paiement intégral des services de transport pour un montant de 50.000 euros dans la masse faillie, sans qu’A ait la certitude de récupérer 90.000 euros dans le cadre de la faillite de B pour ses produits. Ce n’est qu’après la répartition de l’actif que le montant effectivement récupérable sera connu.

La position de A est en revanche nettement améliorée si la compensation peut être appliquée : la dette de A envers B s’éteint, de sorte que A ne doit pas verser 50.000 euros dans la faillite de B. L’incertitude liée au paiement est ainsi limitée à 40.000 euros au lieu de 90.000 euros.

Quand la compensation est-elle possible en cas de faillissement ?

En principe, la compensation n’est pas possible en cas de faillissement. Le principe fondamental est celui de la concours des créanciers : à partir de la date du jugement déclaratif de faillite, les droits de l’ensemble des créanciers à l’égard du failli sont figés. Concrètement, cela signifie notamment qu’à partir de ce moment, les créanciers ne peuvent plus améliorer leur position, par exemple en procédant à une compensation.

La compensation légale opère de plein droit dès que les conditions légales sont réunies, sans intervention des parties et sans qu’elles en aient nécessairement connaissance. Si, au moment du jugement de faillite, les factures sont réciproquement exigibles, elles ont déjà été compensées de plein droit à concurrence du montant le plus faible. En revanche, dès qu’une partie est déclarée en faillite, la compensation légale n’est plus possible pour les factures qui ne sont pas encore exigibles.

Une facture devient exigible à l’expiration de la date d’échéance. À défaut de délai de paiement convenu, un délai de trente jours s’applique entre entreprises. Afin de rendre la compensation légale possible en cas de faillissement imminent, il est donc recommandé d’anticiper la date d’échéance des factures ou, si possible, de les rendre immédiatement exigibles.

Par ailleurs, si les parties ont conclu une convention de netting valable avant la naissance du concours, la compensation conventionnelle reste possible après la faillite sur la base de cette convention.

En cas de faillissement imminent, la compensation peut faire la différence entre un risque maîtrisable et une perte totale. 

Mon débiteur est en faillite et je n’ai pas conclu de convention de netting (valable). 
Que faire?

Il n’y a tout d’abord aucun problème si vous pouvez démontrer que les créances réciproques sont connexes. Il s’agit en effet d’une exception légale au principe selon lequel la compensation n’est plus possible après l’ouverture du concours. Les créances sont connexes lorsqu’elles présentent un lien économique ou juridique étroit ou qu’elles font partie d’une même opération économique ou commerciale. Par exemple, dans le cadre d’un seul contrat de services : une facture relative à des prestations partiellement correctement exécutées, et une créance indemnitaire relative aux prestations incorrectement exécutées. L’existence d’une connexité relève d’une appréciation factuelle.

Si votre débiteur est déjà en faillite, que vos créances réciproques ne sont pas connexes (comme dans l’exemple de A et B) et que vous n’avez pas conclu de convention de netting valable, ni la compensation légale ni la compensation conventionnelle ne sont encore possibles pour les factures non échues.
Vous devrez alors attendre la répartition de la masse faillie.

La compensation en cas de faillissement : trois points d’attention pratiques

En résumé, trois recommandations peuvent être formulées :

1. Raccourcissez les délais de paiement de vos factures dès que vous percevez un risque.
   Si possible, rendez vos factures immédiatement exigibles. En cas de faillissement ultérieur, les factures réciproques seront alors exigibles, ce qui entraînera automatiquement une compensation légale.
2. Concluez une convention de netting valable avant la déclaration de faillite de votre débiteur.
   Cela permettra d’appliquer la compensation également aux factures non échues en cas de faillissement ultérieur.
3. Prévoyez contractuellement, dans la mesure du possible, que vos créances sont connexes.

Vous avez des questions supplémentaires ou souhaitez davantage d’informations sur la rédaction d’une convention de netting valable ? Nos avocats se feront un plaisir de réfléchir avec vous. Contactez-nous pour prendre rendez-vous dans nos bureaux de Bruxelles, Bruges et Courtrai.