Une chaîne de sous-traitance de trop ? La loi du 15 mai 2024 crée plus de transparence dans la sous-traitance

Le secteur belge de la construction ne reste pas en retrait. Cette dernière année, le législateur fédéral a introduit plusieurs nouvelles règles, dont la loi du 15 mai 2024, qui pose des bases solides pour une collaboration plus transparente dans le cadre de la sous-traitance. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, introduit des règles claires pour la sous-traitance dans trois secteurs : les travaux immobiliers, l'industrie de transformation de la viande et le secteur du déménagement. Quelles sont les implications de ces règles pour les sous-traitants dans la construction et comment vont-elles façonner le secteur ? Les avocats Lauren D’hooghe et Stefanie Claeys examinent la nouvelle réglementation et partagent leurs insights à travers des exemples pratiques.

Pression européenne pour des conditions de travail équitables dans la sous-traitance

La loi du 15 mai 2024 constitue la réponse belge à une étude récente de la Commission européenne, qui montre que les travailleurs en sous-traitance sont particulièrement vulnérables à l'exploitation. La longueur et la complexité de la chaîne de sous-traitance seraient exploitées par certaines entreprises pour échapper aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale. Plus la chaîne est complexe, plus il est difficile de comprendre les responsabilités. Le législateur fédéral a abordé cette pratique en introduisant une nouvelle réglementation, comprenant l'interdiction de la sous-traitance intégrale et une interdiction supplémentaire des chaînes de sous-traitance dans le secteur du déménagement.

« Travaux immobiliers » comme cadre global

La loi du 15 mai 2024 s'applique au secteur du déménagement, à l'industrie de transformation de la viande et aux travaux immobiliers. Cette dernière catégorie ne se limite pas aux travaux de construction, mais englobe également toutes les activités réalisées sur ou dans un bien immobilier. Même la livraison de biens mobiliers destinés à être fixés à un bien immobilier pour en devenir partie intégrante est concernée. L'installation de systèmes de chauffage central, la plomberie ou même le nettoyage de bâtiments relèvent de ce cadre.

Quelques exemples pour clarifier cette situation :

Exemple 1 : Travaux immobiliers autorisés

Exemple 2 : Travaux immobiliers interdits

Interdiction de chaînes dans le secteur du déménagement : la règle des trois niveaux

Dans le secteur du déménagement, des restrictions supplémentaires sur la sous-traitance sont mises en place, connues sous le nom de règle des trois niveaux. Cela signifie qu’il ne peut y avoir plus de trois niveaux de sous-traitance entre le donneur d’ordre et l’exécutant final, afin d'éviter des chaînes trop longues et opaques. Voici quelques précisions :

1 | Chaîne de sous-traitance 
Une chaîne de sous-traitance se constitue dès lors qu’une commande (en partie) est sous-traitée à une autre entreprise. Il est important de noter que même les travaux confiés à des indépendants peuvent être considérés comme de la sous-traitance.

2 | Obligation de déclaration écrite 
Tout sous-traitant dans l’industrie du déménagement qui sous-traite une partie de son travail doit le déclarer par écrit. Il doit en informer son propre sous-traitant en précisant sa position dans la chaîne de sous-traitance.

3 | Impact sur le secteur de la construction ?
Pour l’instant, l’interdiction de chaînes s’applique exclusivement au secteur du déménagement, comme le stipule le champ d’application du sous-comité paritaire 140.05. Cela couvre tout déplacement de biens pour des tiers, destiné à aménager ou équiper des espaces privés ou professionnels. La nature des travaux détermine si une activité est soumise à ces règles de déménagement, de sorte que même les entreprises et les travailleurs en dehors du sous-comité paritaire 140.05 sont tenus de respecter ces règles pour les activités liées à un déménagement.

Exemple d'interdiction de chaîne dans un déménagement :

Loi du 15 mai 2024 : nouvelle réglementation, sanctions strictes

Les sous-traitants qui ne respectent pas ces règles s'exposent à de lourdes sanctions. Le nouvel article 184/1/3 du Code pénal impose une sanction de niveau quatre, à savoir :

• Soit une peine de prison de six mois à trois ans et/ou une amende de 4 800 à 56 000 euros.
  Soit une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros (y compris les décimes additionnels).

Face à ces mesures strictes, il est essentiel que vos méthodes de travail et vos contrats soient juridiquement conformes. Aujourd’hui, et encore plus à partir de 2025. NOMA vous aide à naviguer dans cette nouvelle réglementation, adaptée avec soin à votre situation unique.