Nouvelle phase dans l’obligation de reporting pour les marchés publics : cela changera à partir de 2025

Votre entreprise participe-t-elle parfois à des marchés publics ? À partir du 1er janvier 2025, une obligation de reporting annuel pour les pouvoirs adjudicateurs sera instaurée. Cette obligation s'applique non seulement aux commandes consécutives résultant d'accords-cadres, mais également aux commandes d'une valeur limitée. L'avocat spécialisé dans les marchés publics Matthias Castelein énumère les principes de base.

Nouvelles règles pour les rapports sur les marchés publics

Janvier 2025 marque une nouvelle étape dans l’obligation déclarative des marchés publics attribués. Concrètement, cette obligation annuelle implique :

1. Suivi des commandes issues des accords-cadres

Les pouvoirs adjudicateurs devront communiquer chaque année un certain nombre de données clés sur ces commandes faisant suite à des accords-cadres. Celui-ci comprend la valeur totale des marchés par entreprise bénéficiaire, ventilée par travaux, fournitures et services. Pour faciliter ce processus, le SPF Politique et Appui (en abrégé BOSA) a développé un outil en ligne sur la plateforme e-Procurement. Le premier reporting pour l’année 2024 doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2025.

2. Marchés publics de valeur limitée

Une obligation de déclaration annuelle s'appliquera également à partir de 2025 pour les commandes d'une valeur comprise entre 5 000 euros et 30 000 euros. Ce rapport contient des données clés comparables à celles des commandes consécutives aux accords-cadres.

3. Exception pour les petits contrats gouvernementaux

Pour les marchés d'un montant d'attribution inférieur à 3.000 euros, un rapport au SPF BOSA n'est pas requis.